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http://www.civifr google-site-verification: googleab859f1b0585ace1.html dysfonctionnement-service-public.fr sans titre memoire ampliatif il a t reproch au requrant de ne pas avoir puis toutes les voies de recours en faisant appel et en saisissant la cour de cassation les principaux faits le 29 septembre 1970 : le pre et la mre du requrant ont "fait donation entre vifs, par prciput et hors part, et en consquence, avec dispense de rapport leur succession" au frre du requrant jean franois marie berrgar "le mobilier agricole et le mnage vert et sec, composant et garnissant l'exploitation de kerneyen en ploudaniel, consistant principalement en bestiaux et porcs, outillage agricoles divers, paille , foin, fumier, grain, produits de terre et revenants bons, en un mot tout ce qui constitue ledit immobilier sans aucune exception ni rserve, hormis les meubles meublants rservs par les donateurs (-) elles valuent les biens donns la somme de trente-cinq mille francs" (pice 1) cette donation sans rapport ultrieure la succession est faite pour compenser le travail gratuit ralis par le frre du requrant au profit de l'exploitation dans le cadre d'un "salaire diffr". donnant droit aux articles 1304 et suivants du code civil valeur de la donation par expertise pice 1-1 les salaires diffrs de jean franois berrgar en 1970 slevaient : 18.881,70 euros. lpargne de jean claude berrgar slevait : 9485 ,64 euros le 18 fvrier 2010 pice 1-2 jurisprudence cour de cassation chambre civile 1 audience publique du mardi 22 mars 2005 n de pourvoi : 02-21332 publi au bulletin pour tablir un quilibre dans la succession et ne pas amputer la quotit indisponible de l'hritage puisque les parents ont deux enfants, le frre du requrant doit avoir "la charge de leur verser une somme de dix mille francs payables sur pravis de trois mois, par lettre recommande" (page 2 pice 1) l'acte de donation pourtant rdig par un notaire n'est pas caus mais renvoie expressment aux rfrences de l'article 774 du cgi soumis attestation de salaires diffrs article l 20 du livre des procdures fiscales, et value la somme 35 000 ff. le 25 fvrier 1972 : le pre et la mre consentent un bail ferme de neuf ans, au frre et la belle-sur du requrant, sans aucune compensation "au lieu de kerneyen, un corps de ferme de ce nom, consistant en btiments d'exploitation, cour, aire et terres de diverses natures (-) les bailleurs exceptent de la prsente location, la maison d'habitation et partie du jardin, qu'ils se rservent pour leur usage personnel, ainsi qu'une grange et garage pour voiture" (pice 2) le 24 avril 1975 : les parents du requrant vendent au frre et la belle-sur du requrant une parcelle de 15 ares 20 centiares pour qu'ils puissent construire leur maison d'habitation dpourvu de droits de servitude de passage spcial, la parcelle ayant accs direct la dpartementale 770 sans dnivellation en son point dentre (pice 2-1 page 2 et pice 14 le 8 mai 1976 : le pre du requrant dcde (pice 15 page 3) courant 1981 : le requrant vient vivre avec sa mre dans l'immeuble de ses parents, pour sauver la maison ou habitait sa mre de la ruine pour lui permettre dy vivre jusqu la fin de ses jours la protger de la maltraitance pice 8-3 et (pice 8 page 4). le 19 fvrier 1992 : le requrant verse 6 500 ff de provision au notaire de la famille, matre coat pour marquer sa volont d'accepter le partage des biens de la succession (pice 3). acte de proprit immobilire est dress par le sus vis maitre pascal coat le 10 juillet 1992 pice 3-1, la mre du requrant opte pour lusufruit. le 13 mai 1993 : le gaec de l'le, appartenant et gr sans accord du requrant par le frre du requrant est plac en redressement judiciaire simplifi (pice 4). a lissue de la priode de redressement judiciaire simplifi, le reprsentant des cranciers maitre paul laurent a commis le dlit de banqueroute intentionnelle faute davoir rgl les dettes de monsieur jean franois berregar et du gaec de lile kerafranc viol le titre de suret du requrant pices 3 -1 20 et 20-1 le 19 mai 1994 : le gaec de l'le, le frre et la nice du requrant obtiennent un plan de redressement de 15 ans. matre paul laurent est nomm commissaire au plan (pice 4-1). a linsu du requrant, copropritaires depuis 10 juillet 1992 le 13 octobre 1994 : la mre du requrant dcde. le requrant reste dans l'immeuble de ses parents (pice 15 page 4). le 1er dcembre 1994 : le frre et la belle-sur du requrant cdent leur bail rural au profit de leur fille mais sans l'accord pourtant obligatoire de l'indivision puisque la signature du requrant est manquante (pice 5) violation des articles l 411-35 et l 411-37 du code rural faisant perdre tous ses droits au frre du requrant par ricochet maitre laurent articles 778 et 800 du code civil. pice 5 le 16 novembre 2001 : comme le requrant et son frre n'arrivent pas s'entendre sur la succession, pour cause dimmixtion du mandataire judiciaire maitre paul laurent qui navait pas sen mler, ctait une affaire entre frres le requrant assigne devant le tgi de brest aux fins de partage du domaine agricole (page 2 pice 7). le 14 aot 2002 : le requrant achte "un terrain btir sis au bourg de ruffec, figurant au cadastre rnov de ladite commune section a, n746 pour 12 ares 30 centiares en nature de terre" (pice 6 attestation du notaire marielle saussier) faute davoir pu construire une maison nergie positive, le requrant a subi un prjudice de 33.554,49 euros pice 6-1 le 11 septembre 2002 : le tgi de brest constate (pice 7 page 2) "nul n'tant tenu de demeurer dans l'indivision, il convient de faire droit la demande de liquidation partage de la communaut et des successions de m. jean franois berrgar et de mme aline le goff (-) il appartiendra aux parties de rechercher un accord pralable devant les notaires commis aprs dpt du rapport de l'expert. ce n'est qu'en cas de dsaccord persistant et aprs rdaction d'un procs-verbal de difficults motiv point par point que le tribunal pourra ventuellement tre saisi des difficults subsistantes" l'expert est nomm avec mission de partage et d'valuation des biens aux conditions habituelles. le tgi prvoit "que l'expert dposera son rapport avant le 31 janvier 2003 . mentionn articles 824 et 825 du code civil. salaires diffrs subrogs. runir les parties se faire remettre tout documents utiles entendre tous sachants comme le requrant demande la nullit de la donation du 29 septembre 1970 pour non versement des 10 000 ff par son frre, le tgi de brest, aprs deux motifs errons mais surabondants, oppose la prescription trentenaire puisqu'il n'a t saisi que le 16 novembre 2001 (page 3 pice 7) le 30 juin 2003 le requrant a cess ses activits effet au 25 aout 2003 le 31 aout 2003 le requrant avait un solde dbiteur sur son compte bancaire professionnel cmb n 00787464944 de 4600,65 euros le 14 novembre 2003 le requrant avait un solde dbiteur de 6752 ,00 envers lurssaf soit au total 11.352,66 euros. le 21 octobre le requrant a bnfici dune prime de cessation dactivit de 10.000 euros et fait raliser le transfert sur son compte personnel cmb n 00787464940 pour un montant de 11.470,58 euros subi un prjudice comptable de 420 euros de passage du franc leuros hors frais de justice pice 8-4 le 15 novembre 2003 et par jugement rectificatif du 2 fvrier 2004, le tgi de brest prononce la liquidation judiciaire du gaec de l'le devenue l'earl de l'le, des poux berrgar et de martine berrgar. le mandataire liquidateur nomm est matre laurent (pice 11 page 2). le 8 janvier 2004 : l'expert rend son rapport un an en retard et aprs de multiples relances du requrant (pice 8) ce rapport ne fait que constater et confirmer la situation. le requrant se voit attribuer sa maison et le frre du requrant se voit attribuer l'exploitation. toutefois, l'expert propose pour agrandir l'exploitation agricole dans un souci de la rendre viable, que des terrains de la partie habitation, dvolus au requrant, soient amputs pour en faire bnficier l'exploitation. pour attnuer la perte des terrains, une bande de terre de trois mtres de large est attr

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RegrInfo
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  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
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While the registrar knows him/her,
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